Conditions générales de vente
pour les professionnels

Article 1 : Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de Produits effectuées par Sabaka Papeterie auprès d'acheteurs professionnels (boutiques, revendeurs, entreprises) agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Article 2 : Commandes et devis
Pour les professionnels, le processus de Commande s'effectue sur devis. Toute commande est ferme et définitive après signature du devis ou validation en ligne. Aucun droit de rétractation ne s'applique entre professionnels, sauf exceptions légales très restrictives du Code de la consommation.

Article 3 : Tarifs, conditions de règlement et numéro de TVA
Les prix sont stipulés Hors Taxes (HT) dans le devis. La TVA applicable est ajoutée au moment de la facturation. Pour les clients professionnels situés au sein de l'Union Européenne (hors France), la fourniture d'un numéro de TVA intracommunautaire valide est obligatoire pour bénéficier d'une facturation hors taxes.
Le règlement s'effectue par virement bancaire ou tout autre moyen convenu sur le devis. Sauf accord contraire, les factures sont payables au comptant ou sous un délai maximal de 30 jours fin de mois. Tout retard de paiement entraînera de plein droit l'application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Article 4 : Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété exclusive des Produits jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires.

Article 5 : Livraison et transfert des risques
Les délais de livraison applicables aux professionnels sont fournis à titre indicatif. Le transfert des risques a lieu dès la remise des marchandises au transporteur. Le Client professionnel doit inspecter les Produits dès réception et formaliser ses réserves auprès du transporteur et de Sabaka Papeterie sous 3 jours ouvrés par lettre recommandée ou email.

Article 6 : Responsabilité et attribution de juridiction
La responsabilité de Sabaka Papeterie est strictement limitée au montant de la Commande concernée. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du siège social du Vendeur.